Intervention de Séverine Gipson

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le Président de la République l'avait affirmé durant sa campagne présidentielle : le coeur de la mission de l'administration ne doit plus être la sanction, mais le conseil et l'accompagnement. Tel est l'objectif de ce projet de loi.

Cet article 2 propose un changement de regard de l'administration sur les usagers, un changement d'usage majeur pour les administrés et une société moderne. Il a pour but d'introduire le droit à la régularisation, en cas d'erreur, sans pénalité. Ainsi, un usager pourra demander de rectifier une erreur, si elle n'a pas été commise intentionnellement, et de ne pas être pénalisé pour cette erreur. Dès lors qu'un usager est, a priori, de bonne foi, l'administration pourra jouer un rôle de conseil et de mise en conformité de sa situation.

Chacun ici a pu faire l'expérience de la complexité des démarches administratives. Eh oui, mes chers collègues, il n'est pas toujours simple de satisfaire aux exigences réglementaires des administrations. Confrontés à quelques difficultés pour renseigner correctement des formulaires ou fournir exactement les pièces demandées, de nombreux usagers se voient privés de certains de leurs droits, tandis que d'autres renoncent simplement à les réclamer.

Cette relation de confiance implique la réciprocité. C'est pourquoi il est également prévu à l'article 2 que l'usager puisse être à l'initiative d'un contrôle, afin de s'assurer que sa situation est en règle.

Mes chers collègues, voyez comme ce projet de loi va simplifier la vie de nos concitoyens ! Cette société de confiance est indispensable. C'est pourquoi le Gouvernement et la majorité sont pleinement engagés afin de la construire.