Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Cet amendement adopté au Sénat a été rejeté en nouvelle lecture par la commission spéciale, au motif que cette préoccupation était déjà satisfaite. Mais vos explications, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, ne m'ont pas totalement satisfaite.

C'est pourquoi nous avons redéposé cet amendement, ce qui nous permet de vous reposer la question : garantissez-vous que le droit à l'erreur s'appliquera à tous les agriculteurs de la même façon, et ce quel que soit le département ?

En effet, les différences de traitement en matière agricole sont parfois grandes, voire ubuesques, selon les départements. La réponse à cette question est donc essentielle pour les agriculteurs.

Aujourd'hui, ils ne disposent comme vous le savez ni du temps ni de l'appui technique nécessaire pour remplir ces dossiers.

Tout député, quel que soit son département d'élection, a un jour au moins été interpellé par des agriculteurs à ce sujet, car certains ont même perdu le bénéfice de la totalité des aides versées dans le cadre de la PAC simplement parce qu'ils avaient oublié de cocher une case !

Dans un tel cas, de nombreuses démarches sont nécessaires pour parvenir à rétablir la situation. C'est pour cette raison que nous nous permettons d'insister : ce sujet est éminemment important pour les agriculteurs.