Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos précisions : je prends donc acte que la disposition sera d'application identique et l'appréciation de ce droit uniforme dans chacun des départements.

Si ce n'était pas le cas, j'ai bien noté que vous veilleriez, peut-être au moyen d'une circulaire, à apporter toutes les précisions utiles afin que cela soit efficace.