Intervention de Emmanuelle Anthoine

Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 4 bis aa

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

L'article 4 bis AA supprime la possibilité de sanctions en cas de non-respect du secret professionnel ou d'utilisation abusive concernant le taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu dans le cadre des opérations de prélèvement à la source. Vous conviendrez que ce taux de prélèvement traduit des informations personnelles, relatives à la vie privée. À ce titre, il doit être protégé de toute diffusion en dehors de son utilité fiscale. C'est pourquoi les sanctions prévues par l'article 1753 bis C du code général des impôts, que le présent article entend abroger, ne sauraient disparaître.

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