Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 4 bis aa
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Avis défavorable, comme ce fut déjà le cas en commission. Cette mesure répond à l'engagement que le ministre avait pris de supprimer ces sanctions pénales. Cela ne crée pas pour autant une zone de non-droit, puisque les sanctions de droit commun subsisteront – mais je laisse le secrétaire d'État compléter la réponse.
