Intervention de Cendra Motin

Je voudrais soutenir la demande de retrait des amendements.

L'article 4 bis AA répond en effet à une demande provenant des très petites entreprises – TPE – et des petites et moyennes entreprises – PME – , qui, confrontées à une disposition introduite par la loi de finances pour 2017 dans le code général des impôts et relative à la confidentialité du taux du prélèvement à la source, avaient demandé à ne pas être spécifiquement et lourdement sanctionnées. Nous avions dans un premier temps, via la loi de finances rectificative, réduit le niveau des pénalités infligées. Il s'agit maintenant de répondre à la demande des chefs des toutes petites entreprises de ne pas être pénalement sanctionnés en cas de problème concernant la confidentialité des taux du prélèvement à la source, étant entendu qu'ils sont déjà soumis à une forte obligation de confidentialité, qui est la même que celle qui a trait aux payes de leurs salariés. J'appuie donc le secrétaire d'État dans sa tentative de vous convaincre qu'il s'agit d'une mesure demandée par les associations d'employeurs et par les toutes petites entreprises.