Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 9
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Bien qu'en discussion commune, ils sont de nature assez différente. L'avis reste défavorable sur l'amendement de Mme Louwagie, dont nous avons déjà débattu. Nous n'avons pas la même interprétation de l'article 9, aux termes duquel un décret non publié est réputé abrogé. On ne voit pas, dans ces conditions, à partir de quelle date courrait le délai de deux mois. L'article 9 est en quelque sorte plus fort puisqu'il dit, je le répète, que le décret est réputé abrogé tant qu'il n'est pas publié.
Votre amendement, monsieur le Bohec, est un peu différent : il vise à ce que l'ensemble des décrets d'un texte de loi soient publiés dans un délai de six mois. Je renvoie aux engagements du ministre Darmanin en la matière, ainsi qu'au règlement de l'Assemblée nationale, qui donne déjà au Parlement la possibilité de demander des comptes au Gouvernement si les décrets ne sont pas publiés au bout de six mois.
Je vous propose de garder ces dispositions à un niveau non législatif, mais bien présentes dans le règlement de notre assemblée. Aussi je suggère plutôt le retrait de l'amendement no 91 .
