Intervention de Laurent Saint-Martin

Je remercie M. Le Bohec de relancer cet important débat en séance. Il y a tout de même un bémol à tout cela : à trop lier les mains, à trop restreindre la flexibilité, on peut empêcher la bonne application de la loi. En commission spéciale, nous avions ainsi débattu du fonds pour le développement de la vie associative. Ce cas d'espèce montre que l'on ne peut pas toujours limiter la publication des décrets dans le temps, sous peine, justement, de compromettre la bonne application de la loi.

Nous pouvons donc avoir le débat, et nous voyons que, dans la grande majorité des cas, les décrets sont publiés dans un délai inférieur à six mois, ce dont nous pouvons nous féliciter. Mais une certaine souplesse reste nécessaire pour assurer l'application des lois sans la contraindre. Le groupe La République en marche s'opposera donc à cet amendement.