Intervention de Gaël Le Bohec

La majorité des décrets sont publiés dans les six mois, j'en ai bien conscience, et l'amélioration qui a été apportée à la version initiale de cet amendement prend justement en compte les cas particuliers où ce n'est pas possible. Le progrès qu'apporte cette nouvelle rédaction, c'est d'indiquer que le Parlement est en droit de demander ce qui motive un délai supplémentaire.