Intervention de Olivier Dussopt

Défavorable à l'amendement déposé par M. Viala et plusieurs de ses collègues, pour les mêmes raisons que le rapporteur.

L'avis est tout aussi défavorable sur l'amendement de M. Le Bohec, là encore pour les mêmes raisons que le rapporteur. J'en ajouterai cependant trois autres. La première est que, sous la précédente législature, 92 % des décrets ont été publiés dans les six mois qui ont suivi la promulgation de la loi. Nous parlons donc de la portion congrue, toujours liée, de surcroît, à des spécificités qu'il faut prendre en compte.

Tel qu'il est rédigé, l'amendement no 91 soulève aussi deux difficultés. Tout d'abord, tous les décrets sont soumis à une obligation de publication au Journal officiel en vertu de l'article L. 221-9 du code des relations entre le public et l'administration. L'ajout d'un délai uniforme en cette matière présenterait l'inconvénient majeur de ne pas tenir compte des spécificités que je viens d'évoquer.

Enfin, ces nouvelles mesures s'inséreraient dans un dispositif qui ne concerne que les instructions et circulaires, au sein d'une section du code des relations entre le public et l'administration elle-même exclusivement consacrée aux actes administratifs. Le dispositif serait donc très parcellaire au regard de l'objectif poursuivi.

J'ajoute que le ministre Darmanin s'est engagé, il l'a dit en première lecture, à créer un outil collaboratif permettant à l'ensemble des parlementaires de suivre la publication des décrets après promulgation, de manière à assurer un contrôle en continu.