Intervention de Michel Larive

L'article 11 propose d'expérimenter pendant trois ans, pour certaines prises de position formelles prévues par l'article 10, le dispositif selon lequel l'administré peut joindre à sa demande de rescrit un projet de réponse. Par ailleurs, la nouvelle version de l'article issue de la commission spéciale permettra d'expérimenter, dans le champ des nouveaux rescrits prévus à l'article 10, un mécanisme d'approbation tacite.

Cet article nous semble poser des problèmes particulièrement graves.

Premièrement, il remet en cause des principes énoncés s'agissant du droit au contrôle et de la généralisation de la pratique du rescrit bancaire. L'administration est tenue de répondre si le demandeur est de bonne foi. En ce qui concerne le droit au contrôle, les services ne sont pas tenus de donner suite aux demandes qui compromettraient leur fonctionnement ou les mettraient dans l'impossibilité matérielle de mener à bien leur programme de contrôle.

En effet, le manque de moyens est le problème central lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre toutes ces nouvelles missions de l'administration. Ce problème est soulevé par le Conseil d'État dans son avis : il estime que « ce dispositif, dont le champ d'application est extremement vaste, pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l'administration des lors qu'il prevoit que celle-ci est tenue de faire droit a cette demande dans un delai raisonnable sans tenir suffisamment compte de ses moyens et de ses effectifs. Il releve que les moyens des services de l'État ont souvent ete fortement reduits et ne lui permettent pas toujours d'assumer ses missions premieres, au risque d'exposer la responsabilite de l'État et la responsabilite penale de ses agents ». Il existe donc un risque réel que le manque de moyens entraîne une surcharge de travail pour l'administration et, de fait, la validation de projets inacceptables.