Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 17
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :La commission avait rejeté l'amendement parce que nous craignions que cette disposition de bon sens ne puisse pas entrer en application pour des raisons techniques. Avec le sous-amendement du Gouvernement, j'émets, à titre personnel, un avis favorable.
