Intervention de Christophe Naegelen

Je souscris pleinement à cet amendement qui a été proposé par Pierre Morel-À-L'Huissier. Dans cet article, il est clairement question d'un transfert des missions de l'État, qui s'apparentent à des missions de service public. Cet amendement pose donc la question des moyens correspondants. On ne peut pas transférer de plus en plus de missions sans prévoir les moyens qui vont avec ; nous proposons donc de préciser dans l'ordonnance les conditions financières et organisationnelles de l'exercice de ces missions.