Intervention de Valérie Beauvais

Le présent projet de loi pose le principe d'une relation de confiance entre l'administration et le public, celui-ci devant être en mesure de connaître les prérogatives de l'administration ou des organismes parapublics, mais aussi leurs droits et leurs devoirs dans le cadre de cette relation. La notion de confiance doit aussi se décliner entre l'État et les organismes publics dont il assure la tutelle. Dès lors, comme MM. Viala et Dive l'ont noté, si les chambres d'agriculture peuvent se voir conférer l'exercice de nouvelles compétences, il faut que des moyens financiers et humains correspondants leur soient attribués. En l'espèce, ce n'est pas le cas, et ce n'est pas sans conséquence au regard de l'inflation croissante et de l'importance prise par la réglementation européenne en matière agricole.

Par conséquent, le présent amendement a pour objet de prévoir les conditions financières et organisationnelles nécessaires à la réalisation de la mission d'information sur la réglementation nationale et européenne qui pourrait être confiée à ces organismes. Il s'agit d'une question de confiance entre l'État et les chambres d'agriculture, et surtout les agriculteurs, qui n'entendent pas assumer une nouvelle charge financière.

Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, je vous épargnerai les exemples de transferts de compétences réalisés par l'État bien avant que vous ne soyez aux affaires, souvent sur le dos des collectivités et à la charge des contribuables. Il est donc nécessaire de préciser les conditions financières des nouvelles missions qui seront confiées aux chambres d'agriculture.