Intervention de Stanislas Guerini

Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :

Je vais tenter à nouveau de vous rassurer, monsieur Viala : il s'agit d'une vraie simplification qui est ici proposée puisque le demandeur remplira sa pré-autorisation en ligne, renseignant, par exemple, un numéro de contrat de téléphonie – de façon automatique grâce à une interface de programmation applicative, dite API – et le fournisseur n'aura absolument rien à faire. L'information étant validée, le demandeur n'aura qu'à poursuivre. Ce sera une vraie simplification pour lui, avec aucune charge nouvelle pour le fournisseur de services. Je rappelle que l'API est maintenant utilisée dans de nombreuses entreprises. Il serait dommage de se priver d'une telle modernisation. L'avis est défavorable à l'amendement de suppression.

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