Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Cet article ouvre la possibilité aux maîtres d'ouvrage de bâtiments de satisfaire à leurs obligations en matière de construction en s'affranchissant des normes en vigueur dès lors qu'ils apportent la preuve qu'ils atteignent des résultats équivalant à ceux découlant de l'application de ces normes. L'objectif premier est de faire chuter drastiquement les coûts pour les entreprises, l'étude d'impact estimant à 1,4 milliard d'euros les économies ainsi réalisées à terme par cette mesure.

Quant à nous, au groupe GDR, nous considérons que cet article d'habilitation n'est pas assorti de garanties suffisantes. Nous craignons qu'il autorise dans les faits, faute de contrôle adapté, une régression des normes, aux dépens notamment de la sécurité ou de la préservation de l'environnement. Rappelons qu'une expérimentation est déjà en cours. Comme nous l'indiquions déjà en première lecture, la sagesse aurait commandé de la conduire à son terme et d'en évaluer les résultats avant toute évolution législative. C'est pourquoi notre groupe propose la suppression de cet article.