Intervention de Stanislas Guerini

J'ai eu l'occasion de défendre à de multiples reprises cet article très attendu, qui va permettre de réécrire le code de la construction et de l'habitation de façon performancielle. C'est un des objectifs importants de ce gouvernement que de simplifier, d'arracher une page sur cinq de ce code qui complexifie les choses en matière de construction.

S'agissant des arguments exposés par mes collègues, j'insiste sur les mesures que nous avons introduites ensemble, en commission et dans l'hémicycle, pour bien sécuriser la façon dont l'ordonnance sera rédigée. Je rappelle que nous avons laissé au Gouvernement dix-huit mois pour que ce travail de réécriture du code soit mené à bien tout en garantissant la présence d'une expertise professionnelle pour valider le permis de faire, et tout en introduisant une obligation de conformité avec l'article 4 du code des assurances. Il s'agit donc bien de sécuriser et d'encadrer les conditions dans lesquelles cette ordonnance instituera le permis de faire, c'est-à-dire le passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultats. L'avis est défavorable à ces amendements de suppression.