Intervention de Michel Larive

Le droit français est parfois plus contraignant que le droit européen, notamment dans le champ économique et financier. Cet article vise donc à rendre le droit français moins contraignant dans ce champ, dans le cadre de l'initiative en faveur de l'attractivité de la place de Paris, concernant trois points. Nous y sommes opposés pour les raisons suivantes.

Concernant la réforme de la réglementation relative au taux effectif global – TEG – qui correspond au coût total du crédit pour l'emprunteur, nous demandons plus de détails sur le nouveau régime de sanctions qui sera mis en place, car faire une erreur sur le TEG ou ne pas le publier peut avoir des conséquences financières graves pour l'emprunteur. Or, la seule précision concernant le nouveau régime de sanctions concerne le fait qu'il faudra « veiller à leur caractère proportionné au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs », conformément aux règles européennes. Cela ne nous donne donc pas de garanties suffisantes.

En outre, nous sommes contre la déresponsabilisation des agences de notation, d'autant plus que la justification avancée dans l'exposé des motifs nous semble ubuesque : cet article aurait pour but de « remédier aux conflits d'interprétation qui naissent de la coexistence de deux sources normatives distinctes ». Or, les agences de notation sont bien assez fournies en juristes pour différencier ce qui relève du droit français et ce qui relève du droit européen – ou alors, si on suit cette logique, il ne faudrait jamais avoir un droit français différent du droit européen, dans aucun domaine.