Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 34 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Monsieur le rapporteur, mon amendement concerne des installations déjà régulièrement installées et autorisées. Ce ne sont donc pas des installations nouvelles qui feraient l'objet d'une dispense d'autorisation.

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