Intervention de Philippe Gomès

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet initial de permettre à l'Autorité polynésienne de la concurrence d'accomplir pleinement ses missions de contrôle et de sanction.

La création de cette dernière, en 2015, a constitué pour le territoire de la Polynésie une réforme économique d'ampleur et résulte de dix années de construction de droit de la concurrence polynésien. Si cette institution dispose de pouvoirs analogues à ceux de l'Autorité de la concurrence nationale, aucune disposition n'était prévue concernant les pouvoirs d'enquêtes des agents de l'Autorité ou les voies de recours contre ses décisions, de telles dispositions relevant de la compétence du législateur national.

L'ordonnance que ce projet de loi prévoit de ratifier a vocation à remédier à cette situation en étendant à la Polynésie française certaines dispositions relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Ainsi, ce texte complète les règles locales relatives à l'APC en matière de droit pénal, de procédure pénale, de procédure administrative contentieuse et d'organisation judiciaire. Il donne à cette Autorité une compétence juridictionnelle en matière d'indemnisation des préjudices subis du fait de pratiques anticoncurrentielles et aux agents de l'Autorité un pouvoir d'enquête leur permettant d'effectuer des contrôles dans les locaux à usage professionnel.

Quelques 4 000 kilomètres plus loin dans le Pacifique, une grande île, dénommée « Le Caillou » – la Nouvelle-Calédonie – s'est aussi récemment dotée d'une Autorité de la concurrence qui rencontre des difficultés similaires à celles de son homologue polynésienne.

Je rappelle que la création d'une Autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie a été l'aboutissement d'un long parcours, puisqu'il a fallu huit années.