Intervention de Paul Molac

Sous la Ve République, le pouvoir législatif a la particularité de ne pas faire la loi. Je pense que Locke et Montesquieu ne seraient d'ailleurs pas nécessairement d'accord… Quand j'ai vu que l'on voulait limiter la possibilité d'amendement, qui est un droit inaliénable du député, j'ai été un peu inquiet : non seulement nous ne faisons pas la loi, mais on pourrait maintenant ne plus la discuter, ce qui poserait franchement un problème. La première mouture du texte ne me plaisait pas, mais j'ai vu qu'un certain nombre d'amendements devraient permettre d'aboutir à une situation plus acceptable.

J'en viens à la question de la libre administration des collectivités locales. J'avoue ne pas avoir été très rassuré sur ce point : il a été rappelé tout à l'heure que le Parlement peut adopter des statuts spéciaux – il en existe déjà, notamment pour la Nouvelle-Calédonie et l'Alsace-Moselle. Il n'y a donc pas de difficulté. Ce que demandent les collectivités locales, ce n'est pas que le Parlement légifère pour elles, mais de pouvoir disposer du pouvoir réglementaire, ou du moins d'avoir une possibilité d'adaptation. Voilà ce qui est essentiel. Le reste peut demeurer inchangé dans notre Constitution. En ce qui concerne la Corse, il ne suffit pas qu'elle soit inscrite dans la Constitution pour qu'elle ait un statut particulier – d'ailleurs, elle en a déjà un.

Conformément à l'article 75-1, les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, mais ce n'est qu'inscrit dans la Constitution à l'heure actuelle : aucune loi n'a été adoptée en la matière. Une inscription dans la Constitution peut donc constituer un trompe-l'oeil. Le candidat Macron avait promis de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, mais je ne vois rien de tel dans ce qui nous est proposé. Je défendrai donc des amendements sur ce sujet.