Intervention de Richard Ferrand

Réunion du mardi 26 juin 2018 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général :

Avant toute chose, je veux rassurer Mme Obono : nos énergies démocratiques sont parfaitement libérées, et en plein mouvement !

Je suis défavorable à cet amendement. En vertu de l'article 89 de notre Constitution, les membres du Parlement, dont les députés, peuvent être à l'initiative d'une révision constitutionnelle qui, pour aboutir, doit donner lieu à un référendum, c'est-à-dire à une ratification populaire. Il n'est donc pas utile de créer un arsenal superfétatoire alors que les intentions que vous exposez sont déjà pleinement satisfaites.

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