Intervention de Richard Ferrand

Je comprends l'attachement de notre collègue à rappeler que chaque député est membre de la représentation nationale, et que c'est bien à ce titre qu'il dépose des amendements.

Si je comprends le symbole fort que constituerait l'inscription dans le préambule de la Constitution de l'ancrage européen de la République, je ne partage pas l'idée qu'il y ait une nécessité en la matière.

Le texte actuel de la Constitution porte déjà, au titre XV, la marque d'une adhésion profonde à l'idée européenne. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs rappelé la pleine portée normative de l'article 88-1, en évoquant « l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne ».

Cette situation est génératrice d'obligations constitutionnelles extrêmement importantes, en particulier l'exigence de conformité avec les principes européens, parmi lesquels figure la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui a la même valeur juridique que les traités européens.

L'évolution proposée risquerait sans doute de faire de la participation de la France à l'Union européenne une partie de l'identité constitutionnelle de la République, empêchant de faire prévaloir, dans certaines circonstances, nos règles constitutionnelles essentielles. C'était aussi la conclusion à laquelle était arrivé le comité présidé par Simone Veil sur la modification du préambule de la Constitution.

Il est par ailleurs proposé de substituer à la notion de souveraineté nationale celle de souveraineté du peuple, alors que la souveraineté nationale est un principe fondateur de notre République, qui figure à l'article 3 de la Déclaration de 1789.

Quant à la CEDH, elle relève de traités distincts de ceux de l'Union européenne. Les droits qu'elle consacre sont très proches de ceux présents dans le bloc de constitutionnalité ; les y intégrer créerait une certaine confusion dans la hiérarchie des normes en plaçant sur un pied d'égalité des normes internationales et des normes constitutionnelles, alors que les secondes ont vocation à primer les premières. C'est pourquoi je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements.