Intervention de Delphine Batho

L'amendement CL666 propose de modifier le Préambule de la Constitution afin qu'il puisse faire référence aux considérants de la Charte de l'environnement. Lors de l'intégration de ce texte dans la Constitution, il a seulement été fait mention des « droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 », ce qui ne permet pas de donner une portée constitutionnelle aux considérants de ce texte.

Si certains d'entre eux sont des constats – comme le fait que « l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel » –, les deux derniers considérants sont d'une autre nature. Il y est ainsi indiqué « que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation », et « qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».

Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel ne peut donc pas attribuer une portée constitutionnelle à ces deux considérants, alors qu'ils devraient en avoir une. D'éminents juristes ayant analysé les décisions du Conseil constitutionnel faisant mention de la Charte de l'environnement ont acté le fait que peut-être, un jour, ces deux derniers considérants auront à trouver une application, mais que, pour l'instant, cela n'était pas le cas.

Nous souhaitons supprimer la référence aux « droits et devoirs » afin que l'ensemble de la Charte, articles et considérants, soit pris en considération.