Intervention de Maina Sage

Dès l'intégration de la Charte au Préambule de la Constitution, de nombreuses questions relatives à sa force juridique et à sa portée ont été soulevées. En 2008, le Conseil constitutionnel se voulait plutôt rassurant à cet égard ; toutefois certaines décisions ont depuis contribué à entretenir une incertitude.

Le Conseil d'État lui-même considère qu'il n'est pas certain que la décision de 2008 du Conseil constitutionnel tranche aussi nettement qu'on l'aimerait la question de l'invocabilité directe de la Charte à l'égard des décisions administratives. Le Conseil constitutionnel a ainsi interprété de façon restrictive la Charte de l'environnement, en considérant que ce texte consacre des dispositions de portées différentes : des droits, des devoirs, des principes, ou des objectifs de valeur constitutionnelle.

Certains peuvent n'y voir qu'une affaire de police des mots, et penser qu'enlever un mot par ci pour en ajouter deux autres par là est une question de détail. Pourtant, je vous assure que ces amendements sont le fruit d'un combat mené depuis près d'une décennie sur la valeur juridique de la Charte. Une grande partie des spécialistes estiment qu'en supprimant les mots « droits et devoirs », on renforcera la valeur constitutionnelle de la totalité de la Charte. L'adoption de mon amendement CL1309 aurait une haute signification juridique.