Intervention de Yaël Braun-Pivet

Vous l'avez rappelé, la Charte a désormais valeur constitutionnelle, puisqu'elle a été intégrée dans le Préambule de la Constitution par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Cela étant, le préambule de la Charte est essentiellement déclaratoire. Dans une décision de 2008, le Conseil constitutionnel a indiqué que l'ensemble des droits et des devoirs définis dans la Charte de l'environnement avaient valeur constitutionnelle et qu'ils s'imposaient aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. Depuis cette décision, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de répondre à de nombreux griefs tirés de la méconnaissance de cette Charte.

Toutes les dispositions de la Charte ont valeur constitutionnelle, mais toutes n'instituent pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit et ne peuvent donc être invoquées à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le juge constitutionnel opère une distinction entre les droits constitutionnels, les principes constitutionnels et les objectifs à valeur constitutionnelle, faisant varier les types de contrôles qu'il opère en fonction de la valeur normative des dispositions de la Charte.

En 2014, le Conseil constitutionnel a précisé que les sept alinéas qui précèdent les dix articles de la Charte de l'environnement ont valeur constitutionnelle, mais qu'aucun d'entre eux n'institue un droit ou une liberté que la Constitution garantit (Société Casuca – Plantations en limite de propriétés privées). Il s'est déjà emparé de l'un des considérants de la Charte lors de l'examen de plusieurs dispositions du code de procédure pénale relatives au secret défense.

Pour conclure, nous avons auditionné plusieurs personnes sur la question climatique et certaines différences d'appréciation doctrinaire sont perceptibles, madame Sage, contrairement à ce que vous indiquez.

Pour toutes ces raisons, mon avis sur ces amendements sera défavorable.