Intervention de Delphine Batho

Je ne connais aucun juriste opposé à cet amendement… Le débat sur la portée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant la Charte de l'environnement n'est pas récent. La jurisprudence est désormais abondante sur certains articles, mais pas sur les considérants.

En 2008, quand le Conseil constitutionnel ne se réfère qu'aux droits et devoirs garantis par la Charte, c'est précisément parce que l'article préambule ne fait référence qu'à ces droits et devoirs !

Le débat sur les QPC – y compris la décision du Conseil constitutionnel de 2014 – est un autre débat puisqu'il est lié à l'article 61-1 de la Constitution qui les encadre : elles ne peuvent porter que sur les dispositions législatives susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Je parlais quant à moi de l'interprétation du Conseil constitutionnel au sens large : quand une loi lui est déférée, il n'analyse pas sa constitutionnalité au regard des deux derniers considérants de la Charte, qui ne sont pourtant pas simplement déclaratoires – contrairement à ce que vous affirmez – puisqu'ils disposent notamment que « la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ».

Nous allons ultérieurement débattre du contenu de l'article 1er. Mais avant cela, nous pourrions tout simplement étendre l'opposabilité de la Charte aux considérants, afin de guider les futures jurisprudences du Conseil constitutionnel.