Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mardi 26 juin 2018 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure :

Même avis que précédemment. Au demeurant, l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit déjà la participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement.

Par ailleurs, il s'agit du champ de compétences de la commission nationale du débat public. La participation citoyenne est déjà prévue par les textes ; il n'est nul besoin de la renforcer.

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