Intervention de Delphine Batho

Les bonnes idées trouvent toujours leur chemin. Adosser à la Constitution une charte des droits numériques est une idée que j'avais défendue au cours de l'examen du projet de loi relatif à la République numérique, mais aussi du projet de révision constitutionnelle qui a avorté après les attentats.

Cela me paraît indispensable. En effet, on pourrait dire que les droits et garanties consacrés dans la Constitution s'appliquent partout – mais ce n'est pas le cas. Aujourd'hui, ils ne s'appliquent pas dans le cyberespace, non que nous ayons décidé qu'il en soit ainsi, mais parce qu'une situation de fait s'est créée : le réseau numérique, les données qui y circulent et la valeur qu'elles génèrent échappent à l'exercice de la souveraineté nationale.

Avant même de débattre du contenu de cette charte numérique, ce serait un acte constitutionnel très fort que d'approuver le principe d'en adosser une à la Constitution. Ce serait une grande avancée. Tel est l'objet de mon amendement CL1048.