Intervention de Bastien Lachaud

L'amendement CL792 vise à constitutionnaliser l'accès gratuit à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Le texte de la Constitution de 1958 est assez pauvre – c'est une litote – en énumération des droits. Certes, depuis 1971, le Conseil constitutionnel juge, à l'aune du préambule de 1946 et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la validité d'une norme par rapport aux droits et libertés contenus dans ces textes. Néanmoins, il y a une grande absente : l'indisponibilité du corps humain. À tous les stades de la vie, la loi peut venir priver des femmes et des hommes des libertés les plus fondamentales. Il faut donc consacrer ces droits dans la Constitution.

Pour ce qui est de l'IVG, fin 2017, le Conseil de l'Europe a tiré la sonnette d'alarme, en constatant des reculs en matière de droit à l'avortement et à la contraception dans de nombreux pays d'Europe. On pensait cette bataille définitivement gagnée mais force est de constater, Irlande mise à part, un recul de ces droits. Le rapport du Conseil de l'Europe relève des problèmes de santé sexuelle, d'autonomie, d'intégrité des femmes, ainsi que des atteintes à leurs droits sexuels et reproductifs. Il est important d'affirmer ce droit dans la plus haute norme de notre pays, pour être sûr qu'il ne se produise en France de reculs comparables à d'autres pays européens.