Intervention de Yaël Braun-Pivet

Dans votre rédaction, monsieur Lachaud, vous indiquez que « le corps humain est indisponible » et que « ce droit implique un accès gratuit à la contraception ». J'avoue que je ne vois pas le lien entre les deux. Mais sans doute pourrez-vous m'éclairer.

Le droit à la contraception et le droit à l'IVG sont évidemment des droits fondamentaux qu'il nous incombe de protéger. Je ne crois pas que la France puisse être suspectée de les remettre en cause ; au contraire, nos politiques publiques oeuvrent au quotidien pour leur préservation. Je ne crois donc pas utile de les inscrire dans la Constitution.

Je vous renvoie au Comité Veil qui a aussi pointé, en 2008, le danger qu'il y aurait de constitutionnaliser, je cite, « des principes qui peuvent apparaître aujourd'hui comme intangibles mais qui pourraient fort bien se révéler ne plus l'être demain ». Les sujets de bioéthique ne gagneraient pas à être inscrits ainsi dans la Constitution, au risque d'interdire tout débat et toute évolution en la matière. Avis défavorable.