Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement, nous proposons de constitutionnaliser le droit à mourir dans la dignité selon les modalités définies par son propre choix, en précisant qu'une loi organique fixera les conditions dans lesquelles ce droit pourra s'exercer.

Des débats sont prévus à l'agenda législatif, mais il nous semble fondamental que ce soit inscrit dans la Constitution. Une majorité de concitoyens et de nos concitoyennes sont résolus à défendre l'idée de ce droit à mourir dans la dignité, qui procède de valeurs philosophiques progressistes telles que le principe de l'indisponibilité du corps humain, qui interdit de le soumettre à des traitements inhumains ou dégradants, et celui du libre arbitre, déjà défendu par les constituants de 1789. Cette dimension, qui fait la force, la richesse et l'universalité des principes constitutionnels, mérite d'être comprise et transmise dans le reste de la société. Ce serait une réelle avancée culturelle et démocratique, un pas fondamental, répondant à un enjeu tout à la fois individuel et collectif de civilisation, que de transcrire ce droit dans la Constitution, ce qui ne préjuge pas des modalités qu'il nous appartiendra de mettre en oeuvre dans les lois bioéthiques.