Intervention de Bastien Lachaud

Réunion du mardi 26 juin 2018 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBastien Lachaud :

L'objectif de l'amendement est justement de déjudiciariser la procédure de changement d'état civil, en posant le principe du libre changement sans passer par le juge.

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