Intervention de Richard Ferrand

Je ne suis pas favorable à cet amendement car le droit du sol n'est qu'une modalité d'acquisition de la nationalité française parmi d'autres : pourquoi ne faudrait-il constitutionnaliser que celle-là ? Paradoxalement, votre proposition risquerait d'être discriminatoire pour les Français nés à l'étranger d'au moins un parent français – dont la nationalité se trouverait in fine moins protégée – et d'instaurer une hiérarchie entre les personnes qui prennent la nationalité française.

En matière d'acquisition de la nationalité, les règles essentielles sont anciennes et stables – elles datent de 1889 et de 1927 –, ce qui conduirait le Conseil constitutionnel à contrôler plus étroitement les dispositions qui les modifient. Dès lors, l'hypothèse d'une remise en cause soudaine et sans justification du droit du sol – à quoi revient finalement votre proposition – n'est pas établie.