Intervention de Philippe Dunoyer

Réunion du mardi 26 juin 2018 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Dunoyer :

D'autant plus qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, les règles concernant la nationalité relèvent de la loi.

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