Intervention de Richard Ferrand

Le droit au logement fait déjà l'objet d'une reconnaissance constitutionnelle : les alinéas 10 et 11 du préambule de 1946 prévoient que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et qu'elle « garantit à tous […] la sécurité matérielle ». En outre, dans sa décision du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a considéré que « la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ».

Il ne semble donc pas opportun d'aller plus loin, a fortiori dans les termes que vous proposez, car le droit au logement doit être concilié avec d'autres libertés et droits fondamentaux. De surcroît, cela ne relève pas de la mission du constituant mais plutôt de celle du législateur, notamment dans le cadre de lois relatives au droit opposable au logement et à l'habitat digne. Avis défavorable.