Intervention de Richard Ferrand

Au fond, l'objet de cet amendement consiste à constitutionnaliser la gratuité de l'école. Or, le préambule de 1946 qui, je le répète, fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité au même titre que celui de 1958, prévoit déjà explicitement que « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction » et que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous degrés est un devoir de l'État ». Votre proposition est donc satisfaite, et une telle consécration dans la Constitution ne semble pas nécessaire. Certes, des progrès doivent être accomplis en matière d'égal accès à l'école et à la formation, mais c'est à travers des dispositions autres que constitutionnelles et de politiques publiques ambitieuses que nous y parviendrons. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement – même si, sur le fond, je conviens que des progrès restent à faire.