Intervention de Philippe Gosselin

Madame la rapporteure, vous parlez de concept flou, ce qui ne me paraît pas un argument convaincant d'un point de vue juridique. Tant la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que les préambules de la Constitution de 1946 et de celle de 1958 comportent des concepts que le Conseil constitutionnel s'attache depuis 1971 à préciser à la lumière des débats parlementaires et des lois adoptées. Cela permet d'activer des principes.