Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Nous avons applaudi, comme vous avez vu, et ce pour trois raisons. En premier lieu, c'est un rapport de notre présidente, et nous nous sentons tous représentés par vous. Ensuite, ce travail est tout à fait important et précieux. Enfin, il engage quelque chose de fondamental pour l'avenir de notre commission et porte les espoirs d'une amélioration. Il a une dimension européenne et une dimension camérale auxquelles nous sommes sensibles.

Il y a beaucoup de choses dans vos propositions. Pour ce qui est du calendrier et du délai, mon groupe parlementaire est très attentif à l'amélioration des délais, de manière à permettre aux instances compétences d'avoir « le temps de la réflexion et le choix des moyens », comme disait le Président Kennedy.

Par ailleurs, vous posez la question de fond de savoir si nous devons nous transformer en commission permanente ou rester, n'ayons pas peur des mots, une délégation peinte en commission. À partir du moment où nous devenons une commission permanente, nous ne pourrons plus appartenir à deux commissions, mais les exemples que vous évoquez, issus des autres parlements nationaux, montrent que ce saut qualitatif doit sans doute être franchi. Nous devons nous inspirer de la commission européenne du Folketing, qui est sans doute la commission la plus puissante du Parlement danois. Pensez-vous qu'il soit possible de maintenir la double appartenance ? Maintiendrait-on un jour de réunion distinct comme le jeudi matin ?

Je pense qu'il faut aller plus loin dans les réflexions que vous proposez dans l'exercice des mécanismes de subsidiarité. Les procédures prévues depuis le Traité de Lisbonne ne fonctionnent pas, vous avez raison. Les parlements nationaux ne se saisissent pas des textes en fonction de la question de la subsidiarité, mais en fonction de leur degré d'approbation ou de rejet du texte proposé. C'est un détournement de procédure. Mais doit-on pour autant prévoir un Conseil des ministres extraordinaire pour examiner le texte de la Commission ? Je ne crois pas que ce soit son rôle. Je crois que l'initiative doit être réservée au Parlement européen et à la Commission. Peut-être devons-nous nous réunir dans une réunion interparlementaire, mais je ne crois pas qu'on doive intégrer les gouvernements, qui se mêlent déjà beaucoup de nos affaires. Nous serions les grenouilles qui choisirions un roi dans cette affaire.

Je crois qu'on peut obliger la Commission à déposer une proposition d'acte législatif dans un délai d'un an, mais nous sommes dans un système particulier, où le Parlement européen n'a pas le droit d'initiative, pour des raisons très critiquées par le peuple français en 2005. Le droit d'initiative n'appartient pas aux États membres, la Commission en a le monopole, précisément pour éviter tout procès d'intention. On a exclu les États de l'initiative commune et, par une voie parallèle, on a interdit l'initiative euro-parlementaire. Il serait paradoxal que seuls les parlements nationaux puissent disposer de ce droit d'initiative.

Je souhaite bon vent à votre combat qui est le nôtre, pour donner son rang à la Commission des Affaires européennes.