Mes chers collègues, je vous propose que nous commencions par la communication de Mme Aude Bono-Vandorme, référente de la commission de la défense.

Après avoir participé à Sofia, en tant que chef de délégation, à la conférence interparlementaire PESCPSDC, je me suis rendue à Grenade pour une réunion rassemblant les sept États membres méditerranéens de l'Union européenne. Ce groupe MED, comme on l'appelle, a pour objet d'échanger autour de sujets d'intérêt commun en matière de PESC et de PSDC en vue de définir une position qui sera présentée lors de la prochaine conférence interparlementaire.

Jusqu'à présent, le Parlement français était le seul ne pas faire partie de ce groupe et cette absence était mal vécue par nos partenaires. Il faut donc vous remercier, Madame, la présidente, d'avoir accepté le principe de ma participation à ce groupe. Que s'est-il donc passé à Grenade ? Tout d'abord, étaient présents à cette réunion des représentants de l'ensemble des Parlements des États membres méditerranéens, à l'exception des Parlements maltais et italien, alors en pleine crise institutionnelle. La réunion a par ailleurs été marquée par la chute du Gouvernement Rajoy.

Quatre sujets étaient à l'ordre du jour de cette réunion qui, tous, sont au coeur de l'actualité et intéressent particulièrement notre pays. Il s'agit en effet du Sahel, de la politique européenne de Défense, de l'élargissement et des migrations

Je suis intervenue sur chacun de ces sujets. S'agissant du Sahel et de la politique européenne de Défense, je me suis appuyée sur la proposition de résolution que notre commission a adoptée le 22 février dernier à l'initiative de nos collègues Pueyo et Anglade. J'ai insisté sur le fait que les initiatives actuelles de l'Union européenne en matière de Défense étaient exclusivement industrielles, Or, la politique européenne de Défense ne peut se limiter, bien que ce soit nécessaire, à renforcer les capacités militaires européennes. Elle doit se doubler d'une composante opérationnelle car c'est sur le terrain, et notamment au Sahel, que se joue la crédibilité de l'Union en matière de Défense. Or, force est de constater que la France a longtemps été la seule à porter cette vision opérationnelle, même si l'initiative européenne d'intervention a été officiellement lancée lundi.

S'agissant de l'élargissement, l'enthousiasme des pays méditerranéens est resté très mesuré. Certes, tous les participants à la réunion ont convenu que les pays des Balkans occidentaux étaient européens et avaient besoin de l'Europe, comme l'Europe a d'ailleurs besoin de pays stables et prospères dans cette région. Celle-ci est en effet au carrefour de certains grands enjeux actuels de l'Union européenne, en particulier les migrations mais également la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. En outre, l'adhésion à l'Union européenne est de nature à contrecarrer l'influence grandissante de la Russie et de la Chine dans ces pays. Cependant, les mêmes se sont accordés sur le fait que ces pays étaient encore très loin de respecter les standards européens, en particulier en matière de respect de l'État de droit. Dans ces conditions, l'adhésion ne peut être qu'une perspective lointaine, au-delà de 2025. Une adhésion prématurée serait à l'évidence une erreur, en particulier dans le contexte actuel. En effet, compte tenu des multiples crises qu'affronte l'Union européenne, un nouvel élargissement ne pourrait que l'affaiblir alors que la priorité doit aller à la résolution de ces crises et à la réforme de son fonctionnement dans un sens plus démocratique.

Mais le principal sujet de discussion à Grenade a été la question des migrations face auxquelles les États membres méditerranéens sont, de par leur géographie, en première ligne. La déclaration adoptée à Grenade repose sur trois points qui ont fait consensus : l'Union européenne, fidèle à ses valeurs humanistes et à sa tradition d'accueil, doit accueillir les réfugiés fuyant les zones de conflit en conformité avec le droit international ; la politique migratoire de l'Union européenne doit reposer sur la solidarité entre les États membres, en particulier vis-à-vis de ceux qui sont particulièrement affectés par les migrations, et sur un partage des responsabilités dans l'accueil des réfugiés une fois le statut de ceux-ci légalement reconnu ; la protection des frontières extérieures de l'Union européenne doit être renforcée afin de lutter contre l'immigration illégale et, plus particulièrement, contre le trafic d'êtres humains mis en oeuvre par les passeurs. Corrélativement, les migrants illégaux doivent pouvoir être renvoyés dans leur pays d'origine.

Cette déclaration sera présentée lors de la prochaine conférence interparlementaire PESCPSDC à Vienne en octobre. Je ne doute pas que sous la présidence autrichienne, l'immigration soit au coeur des débats. Il était donc important que les pays méditerranéens, qui sont en première ligne dans une crise qui affecte l'Union européenne dans son ensemble, viennent groupés et plaident, comme ils l'ont fait à Grenade, pour une approche équilibrée de la question des migrations.

La présentation du rapport qui m'a été confié s'inscrit dans le cadre d'une double réflexion sur les questions européennes : une réflexion initiée par le Président Juncker lors de son discours sur l'État de l'Union en septembre dernier, qui vise à redéfinir le rôle des parlements nationaux sur la scène européenne ; une réflexion sur la révision constitutionnelle dont l'Assemblée nationale vient d'être saisie et qui nous donne l'occasion de réfléchir à une meilleure prise en compte des enjeux européens par nos assemblées.

Le moment est particulièrement opportun pour réfléchir au rôle des parlements nationaux et plus particulièrement au rôle du Parlement français dans le processus décisionnel européen. Tout d'abord, le groupe de travail sur la subsidiarité conduit par Frans Timmermans doit présenter ses conclusions dans le courant du mois de juillet. Le présent rapport entend contribuer à cette réflexion. Ensuite, le projet de loi constitutionnelle vise à moderniser les procédures et le fonctionnement du Parlement français. Le rapport établit un diagnostic et des propositions d'amélioration du traitement des questions européennes dans les deux assemblées.

Sur le plan de la méthode, j'ai adressé aux 40 chambres de l'Union européenne un questionnaire, afin de faire un état des lieux des pratiques existantes. J'ai eu des entretiens avec Frans Timmermans, Danuta Hübner, la présidente de la commission AFCO du Parlement européen, Klaus Welle, son secrétaire général, les présidents des groupes PPE et ADLE, Manfred Weber et Guy Verhofstadt. Je me suis rendue en République tchèque et en Allemagne pour rencontrer les responsables politiques et administratifs en charge des questions européennes. J'ai souhaité que mon rapport soit le plus concret possible et je l'ai assorti d'une liste de propositions.

Au plan européen, tout d'abord, il nous faut repenser le rôle des parlements nationaux dans leur interaction avec les trois institutions européennes chargées de la législation : le Parlement, la Commission et le Conseil.

Nos relations avec le Parlement européen sont marquées par le très grand nombre de réunions interparlementaires. Elles sont utiles, mais n'ont aucun pouvoir décisionnel et ceux de nos collègues qui ont pu y participer ont mesuré le côté frustrant de ces rencontres, qui se traduisent le plus souvent par une succession de discours. Je suis consciente de la difficulté d'améliorer le fonctionnement de ces rencontres, mais je pense que les commissions des affaires européennes ont un rôle moteur à jouer. Je propose par conséquent que la COSAC, qui réunit toutes les commissions des affaires européennes de l'Union européenne, devienne un laboratoire de l'inter parlementarisme. Chaque présidence devrait ainsi remettre ses projets de conclusion un mois avant la Conférence, de telle sorte que toutes les commissions puissent en débattre et que les délégations soient mandatées pour négocier un texte final. Celui-ci pourrait de la sorte être plus politique et relayer davantage au niveau européen les préoccupations de nos concitoyens.

Nous devrons également renforcer les échanges avec nos collègues français du Parlement européen. Nous avons des réunions régulières pendant les semaines de circonscription du Parlement européen, mais la participation de nos collègues eurodéputés demeure faible. Je propose qu'après les élections européennes de 2019, chaque groupe politique composant la délégation française au Parlement européen, désigne un correspondant en charge du dialogue politique avec les assemblées. Un tel dispositif devrait permettre d'améliorer la participation des eurodéputés à nos réunions conjointes et d'identifier les sujets de préoccupation communs.

S'agissant des relations des parlements nationaux avec la Commission européenne, nous entrons dans le champ de réflexion initié par le Président Juncker dans son discours sur l'État de l'Union du 17 septembre dernier. Il a souhaité que les parlements nationaux soient les garants d'une Union européenne intervenant dans les seuls domaines où son intervention présente une valeur ajoutée. Or les mécanismes existants prévus par le Traité de Lisbonne sont incomplets : le dialogue politique, qui permet aux parlements nationaux d'exprimer leur position sur les projets de législation européenne, demeure très informel et dépourvu de visibilité ; le contrôle de la subsidiarité, pour sa part, cantonne les parlements nationaux dans un rôle de défense des compétences nationales face à l'Union européenne.

À l'heure actuelle, lorsqu'un tiers des parlements nationaux adoptent dans un délai de huit semaines un avis de subsidiarité, la Commission doit revoir sa copie sans obligation de la modifier (c'est la procédure du carton jaune) ; lorsque la moitié des parlements nationaux adoptent un tel avis, les règles de majorité qualifiée sont modifiées et le Conseil peut rejeter le texte à la majorité de 55 % et le Parlement à la majorité simple (c'est le carton orange). Seuls trois textes ont donné lieu à un carton jaune depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne : le règlement concernant l'exercice du droit de mener des actions collectives en mai 2012 ; le règlement instaurant un parquet européen en octobre 2013 ; la directive sur le détachement des travailleurs en mai 2016. Dans les trois cas, il n'y avait pas de problème avéré de subsidiarité, mais les parlements nationaux se sont saisis de cette procédure pour peser dans la décision européenne.

Je souhaite que les parlements nationaux puissent jouer à l'avenir un rôle plus constructif et qu'ils puissent devenir force de proposition. Pour ce faire, il faudrait muscler la procédure de dialogue politique. Je propose la mise en place d'un droit d'évocation européen pour les parlements nationaux : à la demande d'un tiers d'entre eux, un conseil des ministres extraordinaire serait réuni pour donner la position du Conseil sur le texte en cause et le Parlement européen devrait convoquer dans la foulée une réunion interparlementaire en présence du Commissaire en charge. Je souhaite également qu'en cas de plus-value européenne manifeste, les parlements nationaux puissent solliciter l'intervention législative de l'Union. Je propose d'instaurer un droit d'initiative parlementaire comparable dans ses effets au droit d'initiative citoyenne. On pourrait imaginer qu'à la demande d'un tiers des parlements nationaux, la Commission européenne soit obligée de motiver son refus de donner suite à la demande d'initiative ; à la demande de la moitié des parlements, elle serait dans l'obligation de déposer un acte législatif dans le délai d'un an.

À l'issue de notre réunion, je ferai part de ces propositions au groupe de travail conduit par Frans Timmermans. Je pense qu'elles sont de nature à renforcer la dimension parlementaire de l'Union et à favoriser son rapprochement avec les citoyens.

Enfin, je souhaite aborder la question des relations entre les parlements nationaux et le Conseil. Les responsables du Parlement européen que j'ai rencontrés considèrent que le rôle premier des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen est de contrôler les prises de position de leur Exécutif au Conseil. Chaque gouvernement agit en effet au niveau européen comme législateur et un contrôle démocratique doit s'exercer sur ses prises de position. La difficulté principale réside dans l'existence de traditions constitutionnelles très hétérogènes, chaque pays réglant différemment le contrôle exercé sur son Exécutif.

Le questionnaire adressé aux 40 chambres montre deux catégories de systèmes. La première catégorie départage des systèmes impératifs, comme les pays scandinaves où le Parlement définit un mandat de négociation pour le Gouvernement siégeant au Conseil ; les systèmes informatifs, où les prises de position des assemblées n'ont qu'une portée indicative. La seconde catégorie distingue d'une part les systèmes centralisés, où la commission des affaires européennes examine en première instance les projets d'actes législatifs européens ; d'autre part les systèmes décentralisés, où chaque commission sectorielle suit la législation européenne relevant de son domaine de compétence. Dans certains cas, comme en République tchèque, la commission des affaires européennes représente même l'Assemblée tout entière et prend des positions en son nom. Il serait souhaitable de définir des standards minimums communs et d'améliorer l'échange d'informations entre parlements nationaux sur les mécanismes de contrôle des Exécutifs siégeant au Conseil.

Cette réflexion sur le contrôle parlementaire au niveau européen nous invite à réfléchir aux améliorations à apporter à la prise en compte des questions européennes par le Parlement français.

Il me semble tout d'abord souhaitable que la commission des affaires européennes devienne commission permanente. Elle aurait ainsi la possibilité de se saisir pour avis des projets et propositions de loi, de déposer des amendements et d'intervenir dans le processus de transposition des directives. Je souhaite par conséquent que l'on supprime le plafond de huit commissions permanentes prévu par l'article 43 de la Constitution et que l'on précise à l'article 88-4 le caractère permanent de la commission chargée des affaires européennes. Pour votre information, la moyenne du nombre de commissions permanentes des chambres basses de l'Union se situe à 19, la France étant avec la Grèce le pays comportant le moins de commissions permanentes avec respectivement 8 et 6, le Bundestag allemand en comportant 23 et la Chambre des Communes britannique, 20.

Je propose également de revoir les procédures d'examen des actes législatifs européens à l'Assemblée en inversant la procédure actuellement en vigueur. Chaque commission sectorielle instruirait la législation européenne entrant dans ses attributions et les éventuelles propositions de résolution adoptées seraient renvoyées pour examen à la commission des affaires européennes. Celle-ci jouerait un rôle de vigie européenne en examinant l'ensemble des résolutions européennes et ce serait la version adoptée par notre commission qui serait examinée en séance plénière ou deviendrait la position de l'Assemblée. Elle serait ensuite chargée de suivre la prise en compte de ces résolutions par le gouvernement français et par les institutions européennes. Elle pourrait enfin par ses avis et ses amendements s'assurer de la prise en compte du droit européen par le législateur national.

Je souhaite également améliorer l'information du Parlement sur les questions européennes. Actuellement, les obligations d'information du Gouvernement sont définies par une circulaire du Premier ministre en date du 21 juin 2010. Un tel instrument juridique me semble inadapté et n'est pas à la hauteur de l'enjeu dans une matière relevant de la Constitution et des Traités européens. Je propose par conséquent de modifier l'article 88-4 de la Constitution pour renvoyer à une loi organique le soin de définir les obligations d'information incombant au Gouvernement en matière européenne. Nous pourrions ainsi systématiser les auditions des ministres pré Conseil et prévoir des mécanismes d'information post Conseil par écrit ou sous forme d'auditions.

Je souhaite également que les questions européennes retrouvent dans l'Hémicycle la place qui leur revient. Je propose que la séance de questions au gouvernement du mercredi précédant le Conseil européen soit remplacée par un débat européen en forme solennelle suivi d'un vote selon les formes prévues par l'article 50-1 de la Constitution. Le Premier ministre présenterait les positions de l'Exécutif avant le Conseil européen, un représentant par groupe interviendrait avant la réponse du Chef du gouvernement. Chaque groupe politique serait ainsi amené à se prononcer une fois par semestre sur les grands enjeux européens. Enfin, je propose d'organiser davantage de séances consacrées aux questions européennes, que ce soit en invitant à débattre des chefs de gouvernement d'États membres ou des membres de la Commission européenne.

Je présenterai trois amendements au projet de loi constitutionnel reprenant ces propositions et j'espère pouvoir compter sur votre soutien. Je vous remercie.

Merci, pour cette présentation étayée, qui montre le travail que vous avez accompli. Nous sommes tous ici convaincus qu'il faut que les questions européennes soient davantage examinées et débattues au sein de notre Assemblée. La nécessité du dialogue entre Parlement européen et parlements nationaux est une évidence. Mais comment expliquez-vous que les réunions interparlementaires ne parviennent pas à des décisions communes ? Sur le plan intérieur, comment imaginer le partage des tâches entre la commission des affaires européennes et les commissions sectorielles ?

Nous avons applaudi, comme vous avez vu, et ce pour trois raisons. En premier lieu, c'est un rapport de notre présidente, et nous nous sentons tous représentés par vous. Ensuite, ce travail est tout à fait important et précieux. Enfin, il engage quelque chose de fondamental pour l'avenir de notre commission et porte les espoirs d'une amélioration. Il a une dimension européenne et une dimension camérale auxquelles nous sommes sensibles.

Il y a beaucoup de choses dans vos propositions. Pour ce qui est du calendrier et du délai, mon groupe parlementaire est très attentif à l'amélioration des délais, de manière à permettre aux instances compétences d'avoir « le temps de la réflexion et le choix des moyens », comme disait le Président Kennedy.

Par ailleurs, vous posez la question de fond de savoir si nous devons nous transformer en commission permanente ou rester, n'ayons pas peur des mots, une délégation peinte en commission. À partir du moment où nous devenons une commission permanente, nous ne pourrons plus appartenir à deux commissions, mais les exemples que vous évoquez, issus des autres parlements nationaux, montrent que ce saut qualitatif doit sans doute être franchi. Nous devons nous inspirer de la commission européenne du Folketing, qui est sans doute la commission la plus puissante du Parlement danois. Pensez-vous qu'il soit possible de maintenir la double appartenance ? Maintiendrait-on un jour de réunion distinct comme le jeudi matin ?

Je pense qu'il faut aller plus loin dans les réflexions que vous proposez dans l'exercice des mécanismes de subsidiarité. Les procédures prévues depuis le Traité de Lisbonne ne fonctionnent pas, vous avez raison. Les parlements nationaux ne se saisissent pas des textes en fonction de la question de la subsidiarité, mais en fonction de leur degré d'approbation ou de rejet du texte proposé. C'est un détournement de procédure. Mais doit-on pour autant prévoir un Conseil des ministres extraordinaire pour examiner le texte de la Commission ? Je ne crois pas que ce soit son rôle. Je crois que l'initiative doit être réservée au Parlement européen et à la Commission. Peut-être devons-nous nous réunir dans une réunion interparlementaire, mais je ne crois pas qu'on doive intégrer les gouvernements, qui se mêlent déjà beaucoup de nos affaires. Nous serions les grenouilles qui choisirions un roi dans cette affaire.

Je crois qu'on peut obliger la Commission à déposer une proposition d'acte législatif dans un délai d'un an, mais nous sommes dans un système particulier, où le Parlement européen n'a pas le droit d'initiative, pour des raisons très critiquées par le peuple français en 2005. Le droit d'initiative n'appartient pas aux États membres, la Commission en a le monopole, précisément pour éviter tout procès d'intention. On a exclu les États de l'initiative commune et, par une voie parallèle, on a interdit l'initiative euro-parlementaire. Il serait paradoxal que seuls les parlements nationaux puissent disposer de ce droit d'initiative.

Je souhaite bon vent à votre combat qui est le nôtre, pour donner son rang à la Commission des Affaires européennes.

Les difficultés propres au dialogue interparlementaire s'expliquent en grande partie par des calendriers politiques très différents. Les parlementaires européens agissent sur le plus long terme et les parlements nationaux sur les priorités politiques propres à chaque majorité. Il y a une forme de rivalité et de frustration de part et d'autre : de la part des parlementaires européens, de ne pas avoir un rôle national, de notre côté, de ne pas avoir de rôle véritablement décisionnel au plan européen. C'est pourquoi il faut renforcer le dialogue informel, d'où l'idée de mettre en place des correspondants au sein des groupes composant la délégation française au Parlement européen.

Pour ce qui est du partage des tâches avec les commissions sectorielles, je souhaiterais inverser la procédure. On est actuellement dans ce que j'ai appelé un système centralisé : nous sommes destinataires des actes législatifs européens. Or, il devrait revenir à chaque commission sectorielle d'examiner les actes législatifs provenant de la Commission européenne. Les résolutions devraient ensuite être adoptées par la commission des affaires européennes, qui les porterait en séance, en assurerait le suivi et conduirait le dialogue politique avec les institutions européennes.

Pour la question de M. Bourlanges, c'est une question qu'il faudra trancher lors de la réforme du Règlement. L'appartenance à deux commissions a sa raison d'être : cela permet de développer des compétences utiles au sein de la Commission des Affaires européennes. Un système de membre titulaire et de membre suppléant pourrait être mis en place, à l'instar des commissions du Bundestag. En tout état de cause, nous devons être capables de privilégier le travail en commission des affaires européennes.

Vous avez mis en cause, Monsieur Bourlanges, la possibilité de réunir le Conseil des ministres à la demande des parlements nationaux, mais cela vise à renforcer les mécanismes de dialogue politique. Actuellement, nous n'avons pas de lien véritable avec le Conseil, nous sommes coupés de cette instance. Il y a là pour moi un angle mort. Je sais qu'il s'agit d'une proposition audacieuse.

Quant à l'initiative parlementaire invitant la Commission européenne à légiférer, cette réflexion vient du constat que le Traité de Lisbonne donne la possibilité aux citoyens de demander une telle initiative, alors que les parlements nationaux qui les représentent n'ont pas ce même droit. Ceci ne doit pas être confondu avec la question d'un éventuel droit d'initiative du Parlement européen.

Le Président de la République souhaite consolider l'Europe. Or, l'Assemblée nationale n'est pas en phase avec les propos du Président. La commission des Affaires européennes, ou plutôt la délégation « repeinte en commission » comme l'a appelée M. Bourlanges, est la seule dans la Constitution à apparaître comme une chambre d'enregistrement. Le débat sur le statut de notre commission ne doit pas pour autant donner lieu à une approche nationaliste sur la place des parlements nationaux en Europe. Sur les échanges avec les autres pays, nous nous déplaçons facilement et essayons de créer des liens, mais tout cela reste très informel et manque d'un cadre à la hauteur. Quelle est la place des parlements nationaux au niveau européen ? Quel est notre rôle, hormis valider les textes européens ? Que pouvons-nous apporter à l'Europe ?

Après le Brexit et les élections italiennes qui témoignent d'un malaise des citoyens envers l'Union européenne, fréquemment décrite comme lointaine, bureaucratique, voire même antidémocratique, la 58e réunion de la COSAC en novembre 2017, a insisté sur l'importance de renforcer la participation des parlements nationaux dans la prise de décision et la diffusion d'informations sur les questions européennes. Cette ambition s'inscrit dans les pas du Traité de Lisbonne qui favorise la participation des parlements nationaux dans la prise de décision pour rapprocher l'Union européenne des citoyens. Des avancées restent possibles. Ainsi, le rapport annuel du Parlement européen de 2017 sur les relations avec les parlements nationaux propose plusieurs pistes d'intervention, notamment l'augmentation du nombre de séances plénières sur les questions européennes. L'objectif est de donner plus de visibilité aux enjeux européens et d'informer les citoyens. La France a depuis les élections de 2017 une ambition de donner un nouvel élan à la construction européenne, il est donc logique et même nécessaire que l'Assemblée nationale soutienne ce mouvement. Il faut des moyens et des actions à mettre en place, afin de placer l'Assemblée nationale à l'avant-garde des parlements nationaux sur les questions européennes. Comment l'Assemblée nationale peut-elle nourrir le dialogue politique avec le Parlement européen et les autres parlements nationaux pour favoriser un partenariat renforcé et améliorer l'information des citoyens ?

À propos de la place des parlementaires nationaux en Europe, la question se pose de réinventer les relations entre les parlements nationaux et les institutions européennes et entre les parlementaires nationaux eux-mêmes. Je propose d'utiliser des moyens comme la plateforme IPEX, rassemblant les positions des parlements nationaux sur différents sujets européens, en la rendant plus interactive et conviviale. Cela permettrait d'identifier les parlements nationaux avec lesquels il serait possible de développer des actions conjointes et d'adopter des prises de positions communes. Il faudrait également davantage mobiliser le réseau des Représentants de Parlements auprès de l'Union européenne. En dehors des rencontres interparlementaires formelles, j'avais proposé en début de législature de mettre en place un système de correspondants entre parlements pour pouvoir s'immerger dans les procédures législatives des autres États membres. Le problème est qu'une telle initiative est chronophage et coûteuse. Les liens doivent également être renforcés dans le cadre de la COSAC. Je souhaite la réformer pour que les délégués ne s'expriment plus à titre individuel, mais au nom de la commission qu'ils représentent. L'envoi des contributions un mois à l'avance doit permettre à chaque commission d'en débattre. Il en est de même pour la procédure législative européenne, le délai d'examen des actes au regard de la subsidiarité doit être supérieur aux huit semaines actuelles. À la lecture du rapport du Parlement européen de 2017, la situation semble parfaite : les réunions interparlementaires foisonnent, les contacts sont les plus étroits possibles et en constante augmentation. La réalité est tout autre. Il faut, par exemple, essayer de mettre en place des visioconférences avec les commissions du Parlement européen sur des textes précis. Nous devons être plus proactifs : nous sommes en effet aujourd'hui davantage dans la réaction, que dans l'action.

Ce rapport comporte deux dimensions : les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux et, par ailleurs, le problème de l'organisation interne de l'Assemblée nationale. Sur le premier point, vous avez raison sur la nécessité d'une permanence fondée sur des liens entre experts. La COSAC doit être profondément réorganisée. Ce serait intéressant que ce réseau d'experts, soit de parlementaires, soit de fonctionnaires, se concerte de façon régulière, une fois par mois, afin que chacun soit sensibilisé au travail législatif et connaisse mieux la situation au sein des autres parlements. Sur le deuxième point, sans nécessairement modifier le Règlement. Je constate que la fin de nos ordres du jour, à savoir, notre approbation des textes européens, n'a aucun sens. Nous devrions par ailleurs être plus actifs sur les textes de transposition : non pas à la place des autres commissions, mais par secteur d'action, la commission pourrait examiner les directives à transposer conjointement avec la commission compétente sur le fond. L'examen se ferait de deux manières : la commission compétente donnerait son opinion sur le fond et notre commission effectuerait un rapport comparatif sur ce que font les autres pays. Les contraintes juridiques naissant des transpositions sont hétérogènes au sein de l'Union européenne et la France surenchérit souvent sur la contrainte bureaucratique imposée par Bruxelles, puis renvoie la faute sur cette dernière. Il serait intéressant de savoir comment les autres pays membres ont transposé un texte et cela constituerait un apport à la compréhension des difficultés d'application de la législation européenne.

Le fait de devenir commission permanente, ou du moins une commission « de plein exercice », nous donnerait la possibilité de nous saisir pour avis des projets de transposition des directives. Dans le cadre du groupe de travail franco-allemand, l'accord parlementaire prône des transpositions harmonisées entre les deux pays. Le terme « permanent » n'est pas l'enjeu principal, il s'agit surtout de trouver le moyen d'intervenir dans la procédure législative. Quant à la COSAC, je souhaite sa montée en puissance. Au Parlement européen, il existe le réseau des représentants permanents des assemblées qui n'est pas assez exploité. Il faudrait s'appuyer plus sur ce réseau et sur son expertise. Enfin, le rapport de Paolo Rangel propose d'instaurer une semaine européenne dans tous les États membres qui verrait chaque parlement national débattre au même moment de sujets communs en présence de commissaires et de parlementaires européens. C'est une idée intéressante, mais difficile à mettre en oeuvre.

Le problème c'est subir ou agir, parvenir à devenir une commission de plein droit. Nous sommes des législateurs, comment peut-on intervenir dans la préparation de la législation européenne et non pas se limiter à une simple réception de la législation européenne ? Il faudrait créer un droit d'amendement parlementaire des textes européens à travers le Gouvernement, celui-ci étant colégislateur par le biais du Conseil. En outre, le deuxième rôle du parlementaire est le contrôle. Le contrôle de la transposition est le plus problématique et décrié. Quels moyens peut-on avoir afin d'agir sur la transposition lorsque celle-ci va plus loin que la directive ?

Il existe un problème de représentativité dans l'Union européenne. Lors de la Grande marche du mouvement auquel j'appartiens, j'ai constaté que les citoyens ne comprenaient pas l'Europe et pour certains, elle est même considérée comme un fardeau. Vous rappelez dans votre rapport le rôle central du Parlement européen et son refus du projet des listes transnationales pour les prochaines élections qui auraient pu améliorer sa représentativité. Comment envisagez-vous la suite et comment aboutir à cette meilleure représentativité européenne ? Quant aux relations interparlementaires, elles doivent s'intensifier. Quelle est votre vision sur l'évolution de ces relations dans le cas où notre commission deviendrait permanente ?

J'aimerais agir en ce qui concerne la transposition des directives. Si la commission devenait permanente, elle pourrait intervenir directement par voie d'amendement dans le cadre de la transposition d'une directive. Sur l'intervention dans le processus législatif européen, le rapport préconise de recourir à une loi organique qui rendrait possible ou obligerait le gouvernement à nous informer de ses positions de négociation pré- et post-Conseil et par là même, il devrait tenir compte de notre avis. Il n'est pas non plus nécessaire d'aller jusqu'à mandater le gouvernement, mais plutôt à l'instar de la République tchèque ou de l'Allemagne, de lui demander de se justifier après le Conseil s'il n'a pas tenu compte de l'avis de l'Assemblée.

Les listes transnationales étaient une idée à laquelle je souscrivais. Afin de les mettre en place, il faut faire du lobbying pour les prochaines élections européennes, après 2019, et arriver à persuader les députés européens de leur utilité. Pour renforcer les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux, il faut s'appuyer sur les semaines vertes et inciter les parlementaires européens à venir dans notre commission pour échanger sur les sujets d'intérêt commun.

La commission des transports du Parlement européen, présidée par la députée française Mme Delli, serait favorable à des réunions par visioconférence avec les parlements nationaux.

À l'instar de M. Bourlanges, je vais essayer de citer André Gide : « Tout a été dit, mais comme personne n'écoute, il faut répéter inlassablement ». Je ne peux que me satisfaire que le rôle de l'Assemblée nationale soit défendu. En ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances chargé du prélèvement sur recettes, je fus atterré en octobre dernier que sur cette mission budgétaire, la quatrième de l'État, les discussions dans l'Hémicycle n'aient duré qu'une heure quarante-cinq pour 20,2 milliards estimés pour 2018 : cela paraît complètement ubuesque. Je ne peux donc que me satisfaire des propositions de ce rapport.

Les propositions de ce rapport représentent une grande avancée pour une meilleure coopération entre les parlements nationaux et les institutions européennes. Comme vous l'avez dit, la COSAC doit avoir plus de poids. Je ne peux aussi que saluer la proposition d'instaurer une procédure d'initiative législative parlementaire pour que les États membres continuent à s'intéresser à l'Union européenne et pour que les citoyens se sentent toujours mieux représentés. Les questions européennes doivent prendre plus de place au Parlement français et les débats et les échanges avec le Gouvernement doivent être intensifiés, c'est pourquoi la commission des Affaires européennes devrait acquérir le statut de commission permanente.

Pour revenir encore sur cette question du renforcement des liens entre le Parlement européen et les parlements nationaux, je rappelle que le groupe de travail numéro 4 sur la défunte Constitution européenne avait fait quelques propositions intéressantes et avait notamment émis l'idée d'une création d'un grand forum de débat entre parlementaires européens et parlementaires nationaux chargé d'adopter en commun les orientations stratégiques des politiques européennes prioritaires. Cette proposition n'a pas été reprise : il est vrai que l'Union européenne comptant quarante chambres en tout, cela est peut-être difficilement envisageable. Les idées ne manquent pas, le problème est leur faisabilité.

Je me souviens que c'était une idée du Président Giscard d'Estaing lors de la Convention. C'est une très bonne idée, que nous pourrions peut-être reprendre en espaçant la fréquence de ses réunions. Pourquoi cette idée n'est-elle pas reprise ? Parce que les parlements nationaux sont divisés, et que le Parlement européen n'en veut pas, pour des raisons que l'on comprend facilement. Il faut donc calmer le Parlement européen. Peut-être si l'on donnait à ce grand forum un caractère relativement rare mais d'autant plus prestigieux, s'il prenait, par exemple, la forme d'une conférence de huit jours tous les deux ans, outre que cela aurait une grande allure, cela pourrait avoir un effet débloquant.

Pousser notre commission doit être une oeuvre collective. En ce moment, alors que les relations entre chefs d'État et de gouvernement en Europe sont tendues, l'heure est peut-être venue pour les parlements d'agir.

Juste une remarque : en ce moment même est discutée en séance publique la proposition de résolution européenne sur une agriculture durable pour l'Union européenne. Tout le travail sur ce texte a été fait ici, dans notre commission ; mais il est porté à présent en séance publique par la commission des affaires économiques. Je trouve cela incroyable !

C'est l'illustration même de ce qu'il ne faudrait pas faire !

e. Comme vous tous, je suis convaincue que la commission des affaires européennes peut apporter une réelle plus-value dans la compréhension des problématiques européennes qui s'imposent à nos parlements. Je souscris totalement aux propositions qui sont faites dans ce rapport et je me réjouis que nos débats convergent vers une position commune.

Merci beaucoup chers collègues, je compte vraiment sur vous tous.