Intervention de Christophe Jerretie

Le problème c'est subir ou agir, parvenir à devenir une commission de plein droit. Nous sommes des législateurs, comment peut-on intervenir dans la préparation de la législation européenne et non pas se limiter à une simple réception de la législation européenne ? Il faudrait créer un droit d'amendement parlementaire des textes européens à travers le Gouvernement, celui-ci étant colégislateur par le biais du Conseil. En outre, le deuxième rôle du parlementaire est le contrôle. Le contrôle de la transposition est le plus problématique et décrié. Quels moyens peut-on avoir afin d'agir sur la transposition lorsque celle-ci va plus loin que la directive ?