Intervention de Bruno Studer

Séance en hémicycle du mardi 3 juillet 2018 à 15h00
Lutte contre la manipulation de l'information — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Studer, rapporteur :

Monsieur Coquerel, une convention est un contrat signé entre une chaîne qui souhaite émettre et le CSA, organe régulateur. L'une des deux parties au contrat peut résilier celui-ci et, dans ce cas, on peut aller devant le juge administratif. Cela me paraît tout à fait clair. S'il existe entre nous un désaccord de fond, que nous avons exposé, il n'y a en tout cas rien d'hypocrite là-dedans.

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