Intervention de Françoise Nyssen

Le texte initial de la proposition de loi prévoyait que le CSA pouvait, pour décider d'une résiliation de la convention, tenir compte des contenus édités par une chaîne de télévision étrangère sur tous les supports possibles. À la suite de l'avis du Conseil d'État, la commission des affaires culturelles a supprimé cette possibilité, considérant qu'il existait un risque juridique en raison du principe de personnalité des peines.

J'entends les objections formulées par le Conseil d'État, et reprises par la commission. C'est pourquoi je vous propose cet amendement de compromis, qui réintroduit la possibilité de prendre en considération les contenus diffusés sur d'autres supports, mais en précisant que ces éléments ne peuvent seuls fonder la décision du CSA.

Cet amendement permet de conserver une faculté importante pour le CSA. Il pourra ainsi mieux exercer les pouvoirs que nous lui confions. Vous connaissez par exemple l'importance des liens entre la chaîne Russia Today et le site internet Sputnik : avec la rédaction que nous proposons, le CSA pourra utiliser les contenus de ce site parmi un faisceau d'indices, mais ils ne pourront constituer l'unique motif d'une résiliation.

Nous conservons ainsi des moyens d'action, tout en répondant aux objections du Conseil d'État.