Intervention de Françoise Nyssen

Séance en hémicycle du mardi 3 juillet 2018 à 15h00
Lutte contre la manipulation de l'information — Article 8

Françoise Nyssen, ministre de la culture :

Je souligne que le Conseil d'État n'a identifié aucun obstacle d'ordre constitutionnel ou conventionnel. Avis défavorable.

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