Intervention de Maina Sage

Je me félicite donc que la proposition de loi n'ait pas restreint le champ d'application de ce délit aux zones urbaines. Les phénomènes dont nous parlons ont aussi été constatés en périphérie des centres urbains, dans les zones rurales et en outre-mer. Face à cette extension, il fallait agir. Je rejoins les propos de mes collègues, notamment ceux de M. Reda, qui vous interrogent sur les moyens qui seront accordés pour mettre en oeuvre, concrètement, ce dispositif. Souvent, des mineurs sont en cause, qui ne peuvent être interpellés que selon des modalités particulières. Je souhaite donc que vous nous apportiez quelques précisions à ce sujet, qui nous rassureraient quant à l'efficacité du dispositif.

Les dispositions dont nous discutons, en particulier la création de ce nouveau délit, vont compléter la loi de 2008. Ce texte, qui constituait un premier pas, visait à lutter contre la circulation des engins non réceptionnés sur la voie publique. Sans répéter les arguments qui ont été précédemment détaillés, je rappellerai que ce texte institue aussi une peine de confiscation, qui permettra de faciliter l'action des forces de l'ordre, qui réclament ce type de mesures. La suspension, voire l'annulation du permis de conduire constituent également des peines concrètes, qui seront, je pense, beaucoup plus dissuasives.

Il en va de même des peines complémentaires, en cas de consommation d'alcool et de stupéfiants. Ces dispositifs, ces nouvelles peines individualisées et proportionnées permettront, nous en sommes certains, de lutter efficacement contre ces comportements, dont la gravité, il est vrai, peut varier sensiblement.

Au-delà des moyens directs qui seront accordés aux forces de l'ordre pour mettre en oeuvre le texte, nous nous interrogeons aussi, d'un point de vue plus global, sur la façon dont nous pouvons appréhender en amont cette problématique. Nous devons nous interroger sur les raisons profondes de la recrudescence de ces comportements : qu'est-ce qui amène cette jeunesse à agir de la sorte ? Nous savons que la plupart des personnes engagées dans ces rodéos sont en grande majorité assez jeunes, ce qui traduit sans doute un malaise, un mal-être, une volonté de s'exprimer différemment. C'est aussi à cela que l'on doit répondre, en intégrant l'ensemble des acteurs qui peuvent agir en amont sur ces phénomènes.

Les premiers concernés, les premiers à nous avoir alertés sont les élus locaux, qui peinent à endiguer ces comportements et doivent en gérer les conséquences. Parmi ces acteurs figure également la cellule familiale : où sont les parents lorsque ces jeunes, souvent mineurs – comme c'est le cas en Polynésie – sont sur la route, à vingt-deux heures, à minuit, à deux heures du matin ? Je pense qu'une action commune doit être menée entre le ministère de l'intérieur et tous les ministères concernés par le sujet, notamment ceux ayant en charge la famille et la cohésion sociale. Dans la conduite des politiques publiques en ce domaine, il ne faut pas avoir simplement une vision restrictive ou répressive. Il faut toujours, à mes yeux, privilégier la prévention plutôt que la répression ; du moins la prévention doit-elle toujours accompagner nos actions répressives.

Enfin, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour rappeler que les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, sont compétentes, pour la plupart, en matière de sécurité routière. Sachez que, par exemple, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie définissent elles-mêmes les dispositions du code de la route et les règles de la sécurité routière. En revanche, les peines réprimant les infractions pénales doivent être homologuées au niveau national. Nous avons donc profité de ce texte pour demander l'homologation des peines que nous avions appelées de nos voeux par des lois locales, des lois de pays.

Je saisis également cette occasion pour vous saisir de la notion d'amendement direct ou indirect. Aurais-je pu déposer un amendement visant à étendre les dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie et aux îles Wallis-et-Futuna si seuls étaient recevables – comme cela pourrait être le cas demain – les amendements ayant un lien direct avec le texte ?