Intervention de Hubert Wulfranc

L'essentiel a été dit au sujet de cette proposition de loi : les intentions de ses auteurs sont légitimes, mais des interrogations subsistent au sujet de son application, notamment en raison du manque de moyens des forces de l'ordre.

Je voudrais, par cette intervention sur l'article, obtenir des réponses de Mme la ministre à propos du calendrier prévu pour deux mesures précises, dont vous nous avez dit qu'elles sont à l'étude, et que nous avons déjà évoquées, au nom du groupe GDR, à l'occasion de la discussion générale.

Premièrement, madame la ministre, travaillez-vous sur un système de plaques d'immatriculation spécifiques pour les véhicules non soumis à déclaration, afin de permettre l'identification effective de leurs conducteurs ?

Deuxièmement, conditionnerez-vous l'acquisition de ces véhicules spécifiques à l'obtention d'une carte professionnelle ou d'une licence sportive agréée pour l'achat ? Si oui, selon quelles modalités et quel calendrier ?

Une autre disposition pourrait être envisagée : la déclaration administrative auprès de la collectivité de référence, en l'occurrence la commune. Nous avons beaucoup parlé, dans ce débat, des policiers municipaux, qui sont souvent associés à ces démarches sur la voie publique. Pour qu'ils puissent pleinement se tenir aux côtés de la police nationale, il faudrait associer étroitement les mairies à l'identification des détenteurs de tels véhicules.