Intervention de Jacqueline Gourault

L'amendement no 4 vise à porter les peines, en cas de récidive légale, à six ans d'emprisonnement et 90 000 euros d'amende, et à rendre obligatoire l'annulation du permis de conduire si la récidive et réalisée dans les cinq ans suivant la condamnation définitive.

Sur le fond, cette disposition est inutile car la récidive légale est une circonstance aggravante générale prévue à l'article 132-10 du code pénal – et non à l'article 132-16-7 comme mentionné dans l'amendement – , qui n'a pas besoin d'être prévue dans chaque texte incriminateur puisqu'elle s'applique à tous les délits. Par ailleurs, en application de ce même article, la récidive légale implique toujours la commission d'une nouvelle infraction dans les cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine. Quant à l'annulation obligatoire du permis de conduire en cas de récidive légale, elle contrevient au principe constitutionnel d'individualisation de la peine, dès lors que le juge ne peut y déroger par une décision spécialement motivée ou en moduler la durée.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement no 4 , ainsi qu'à l'amendement no 26 de M. Reda, qui lui est partiellement identique.