Intervention de Jacqueline Gourault

Défavorable, car ces comportements peuvent être saisis par l'infraction générale de mise en danger d'autrui, prévue à l'article 223-1 du code pénal.

Par ailleurs, les dispositions proposées comportent des incohérences juridiques. D'une part, en effet, elles reprennent la répression du comportement consistant en une accélération répétée, disposition à laquelle nous avons déjà dit être défavorables. D'autre part, comme il a été dit à propos de l'amendement no 11 , la peine d'emprisonnement est la peine de référence, de principe, en matière délictuelle. Il est donc juridiquement impropre de prévoir une peine de travail d'intérêt général à la place d'une peine d'emprisonnement comme peine de référence.

De telles dispositions n'ont pas leur place dans le code de l'environnement, dans un chapitre relatif à la lutte contre le bruit, car elles visent également à réprimer des comportements compromettant aussi la sécurité des usagers de la mer.