Intervention de Marielle de Sarnez

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, nous assistons aujourd'hui aux transferts, par certaines entreprises, de leurs bénéfices vers des États à la fiscalité faible, voire inexistante, au détriment des populations et des territoires où la richesse est effectivement produite. Ce n'est pas acceptable. Selon les estimations de l'OCDE, ce sont entre 100 milliards et 240 milliards de dollars qui échappent ainsi à l'impôt sur les sociétés chaque année dans le monde, soit 4 à 10 % des recettes théoriques – un manque à gagner qui pèse lourdement sur les politiques publiques. Rapportées à la France, ces estimations représentent 2,4 milliards à 6 milliards d'euros de pertes annuelles pour l'impôt sur les sociétés. Ces pertes sont d'autant plus intolérables que les entreprises concernées sont de grandes utilisatrices d'infrastructures publiques. Ce type de comportement sape le civisme social, ce que nous ne pouvons pas accepter.