Intervention de Marielle de Sarnez

Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 9h30
Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères :

La convention en discussion constitue une avancée importante dans la lutte contre l'optimisation et l'évasion fiscales. Elle permettra de combler les failles contenues dans plus de 1 100 conventions fiscales bilatérales définissant les règles de taxation entre États. L'entrée en vigueur de ce texte, pour lequel la France a activement oeuvré, est donc une bonne nouvelle.

Face à l'optimisation fiscale – et on peut même parler d'« hyperoptimisation » pour les géants du web –, il était urgent pour les États de reprendre la main et d'agir collectivement. Comme l'ont souligné notre rapporteur, Benjamin Dirx, et la rapporteure pour avis, Bénédicte Peyrol, dans leurs excellents rapports, la France a fait le choix de l'exemplarité dans la lutte contre l'optimisation et l'évasion fiscales, en n'émettant que très peu de réserves sur les articles de cette convention.

Benjamin Dirx a exprimé le souhait de disposer d'une étude d'impact sur l'article 14 : cette analyse effectuée, nous pourrons lever cette réserve de précaution.

La position de fermeté de la France et son exemplarité ambitieuse nous mettront en capacité de convaincre toujours plus d'États d'agir contre l'abus de certaines entreprises, tâche que nous ne pouvons mener à bien que collectivement. Cela vaut tout particulièrement pour nos partenaires européens : parler d'une seule voix nous rendra plus influents sur la scène internationale.

Face à l'optimisation et à l'évasion fiscales, notre vigilance ne doit pas faiblir. La capacité d'innovation des entreprises étant particulièrement élevée en la matière, notre mobilisation doit rester entière. Il est urgent d'agir au sein de l'Union européenne pour mettre fin à la concurrence fiscale déloyale à laquelle s'adonnent encore certains États en matière d'impôt sur les sociétés. De même, nous devons redoubler d'efforts en matière de taxation de l'économie numérique, pour atteindre un consensus, européen d'abord, global ensuite.

Il n'y a qu'une seule réponse à l'optimisation et à l'évasion fiscales : l'unité forte des États et la volonté intransigeante de la puissance publique. Le Gouvernement, madame la secrétaire d'État, devra informer régulièrement et complètement le Parlement sur l'évolution de la portée de cette convention, dont le champ se modifiera au fil du temps, au gré de la signature de nouveaux États.

Comme le dit le secrétaire général de l'OCDE, tout l'enjeu consiste à rétablir la confiance des citoyens dans l'équité des systèmes fiscaux. Tel est évidemment l'objectif majeur de cette convention.

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